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CONDITIONS GÉNÉRALES
 

Ce document contient les Conditions Générales de la Police d’Assurance à laquelle Vous avez souscrit. Tout texte en ‘Gras’ que Vous rencontrerez dans ce document se trouve défini à la Section C. Définitions.

Votre Police d’Assurance comporte les Conditions Particulières et les Conditions Générales de la Police d’Assurance, que Vous avez reçues/allez recevoir par e-mail suite à l’achat de la Police d’Assurance Rachat de Franchise. Suite à Votre achat Vous pouvez également y accéder à tout moment depuis Votre espace Mon Compte.

 

Vous allez souscrire/avez souscrit cette Police d’Assurance sur la plateforme de vente en ligne de PSA Insurance Solutions Ltd. PSA Insurance Solutions Limited est un Agent qui agit pour le compte de PSA Insurance Ltd.

 

Les Conditions Particulières de Votre Police d’Assurance contiennent les détails de Votre Véhicule et mentionnent quand commence et se termine la garantie. Veuillez vérifier que ces informations sont correctes et  à jour pendant la durée de la Police d’Assurance.

 

Nous Vous prions de bien vouloir lire attentivement cette Police d’Assurance afin de Vous assurer que Vous en comprenez la totalité et que Vous vous engagez à respecter les Conditions Générales au risque de compromettre la prise en charge de tout sinistre pouvant survenir et rendre ainsi la Police d’Assurance nulle.

 

L’Assurance Rachat de Franchise est une assurance Tous Risques, ce qui signifie que Vous êtes couvert pour tous les sinistres indiqués dans la Section D. Qu’est ce qui est couvert, sauf les cas particuliers mentionnés dans la Section F. Ce qui n’est PAS couvert, ou dans la Section G. Exclusions Générales de cette Police d’Assurance.

 
La Police d’Assurance à laquelle Vous avez souscrit prend effet dès que Vous cliquez sur « Accepter et Souscrire » et Vous êtes couvert durant la Période de Couverture indiquée dans les Conditions Particulières de Votre dernière Police d’Assurance.
 
PSA Insurance Limited: PSA Insurance Limited, société d'assurance de droit maltais enregistrée sous le numéro C44567 dont le siège est MIB House, 53, Abate Rigord Street - XBX 1122 TA XBIEX - MALTA. PSA Insurance Limited est autorisée par l'autorité de contrôle maltaise à exercer l'activité d'Assureur dans les conditions de l'Insurance Business Act et autorisée à exercer son activité en France en libre prestation de services par le Malta Financial Services Authority (MFSA - Notabile Road, Attard BKR 3000, Malta).
 
ET
 
L’adhérent et Assuré désigné dans cette Police d’Assurance et qui remplit les Critères d’éligibilité requis au cours du processus de souscription:
  • Vous avez été assuré un an sans avoir déclaré de Sinistre;
  • Vous résidez en Belgique;

  • Vous utilisez Votre Véhicule à des fins privées;

  • Votre Véhicule est couvert pour Responsabilité Civile, dommages, incendie et vol par une assurance assortie d’une Franchise.
 
Les mots ou expressions détaillées ci-dessous apparaitront en 'Gras' et conserveront le même sens tout au long de la Police d’Assurance.
 
 

Accident: Correspond à tout dommage imprévisible et soudain affectant Votre Véhicule et couvert par Votre Assureur Auto.

Agent: Désigne PSA Insurance Solutions Ltd, une société autorisée à exercer en tant qu'Agent en Assurance pour le compte de PSA Insurance Ltd. et qui est autorisée à exercer en Belgique en tant qu'intermédiaire en assurance par la Malta Financial Services Authority (MFSA) conformément à la réglementation sur la libre prestation de services. PSA Insurance Solutions Ltd. est enregistrée sous le numéro C83206, et son siège social est situé à MIB House, 53, Abate Rigord Street, XBX 1122 Ta' Xbiex, Malte.

 

Assuré/Vous/Votre: Le souscripteur de la Police d'Assurance, désigné dans les Conditions Particulières, qui doit être âgé de 18 ans ou plus au moment de la souscription.

 

Assureur/Nous/Notre: PSA Insurance Limited, société d'assurance de droit maltais enregistrée sous le numéro C44567 dont le siège est MIB House, 53, Abate Rigord Street - XBX 1122 TA XBIEX - MALTA. PSA Insurance Limited est autorisée par l'autorité de contrôle maltaise à exercer l'activité d'assureur dans les conditions de l'Insurance Business Act et autorisée à exercer son activité en Belgique en libre prestation de services par la Malta Financial Services Authority (MFSA - Notabile Road, Attard BKR 3000, Malte).

 

Assureur Auto: Votre Assureur qui garantit, au minimum, les dommages subis par Votre Véhicule ainsi que les risques de vol et d'incendie.

 

Avis de renouvellement: Correspond à l'avis de renouvellement que Nous enverrons à l'adresse e-mail que Vous nous avez fournie lors de la souscription.

 

Conditions Particulières: Correspond au document qui contient l'ensemble des informations que Vous Nous avez fournies, relatives à la présente Police d'Assurance.

 

Critères d'éligibilité: Correspond à l'ensemble des conditions nécessaires pour pouvoir souscrire et bénéficier de la présente Police d'Assurance.

 

Date Anniversaire: Correspond au jour qui suit la date de fin de Période de Couverture.

 

Date de prise d’effet: La date à laquelle les garanties prennent effet.

 

Délai de rétractation : Correspond au délai de trente (30) jours calendaires à compter de la Date de prise d’effet ou à compter du jour de la réception de Votre Police d'Assurance, si la réception de cette dernière est postérieure à la Date de prise d’effet, au cours duquel Vous pouvez annuler cette Police d’Assurance sans justification.

Expert/ 

Rapport d'expert: Désigne l'expert ou le rapport que ce dernier aura préparé sur demande de Votre Assureur Auto/Nous.

 

Franchise: Une franchise prévue par Votre Police d'Assurance Auto est le montant restant à Votre charge dans le cas où survient un Sinistre garanti par Votre Assureur Auto.

Limite: Correspond au montant maximum auquel Vous pouvez prétendre aux termes de la présente Police d’Assurance.

 

Mon Compte: L'espace sécurisé du site www.psa-insurance-solutions.be, auquel Vous pouvez accéder en saisissant Votre identifiant et Votre mot de passe. Il contient votre Police d'Assurance, ainsi que les documents nécessaires à la gestion de Votre Police d’Assurance.

 

Part de la Prime non utilisée: Est égale au montant de Votre Prime d'Assurance (incluant les taxes, frais ou taxes parafiscales), que Vous avez déjà payé, multiplié par le Nombre de jours restants couverts par Votre dernier paiement, et divisé par le Nombre total de jours couverts par Votre dernier paiement.

 

Période de Couverture: Correspond à la période pendant laquelle Vous êtes couvert par cette Police d'Assurance comme indiqué dans Vos Conditions Particulières.

 

Police d'Assurance: Votre Notice d'information faisant référence aux Conditions Particulières et aux Conditions Générales de Votre Police d'Assurance.

 

Prime d’Assurance: La Prime d'Assurance est un montant payé par tout Assuré à son Assureur.

 

Sinistre / 

Dommage consécutif: Fait dommageable ou conséquences de celui-ci mettant en jeu la garantie de Votre Assureur Automobile.

Territoire: Correspond à la zone géographique couverte par cette Police d’Assurance aux termes des Conditions Particulières

Véhicule: Fait référence au Véhicule décrit dans les Conditions Particulières, qui est couvert par Votre Assureur Auto.

D. CE QUI EST COUVERT  

 

E. VOTRE LIMITE RÉCLAMATION

F. CE QUI N’EST PAS COUVERT 

Au cours de la Période de Couverture indiquée dans Votre dernière Police d’Assurance, Nous couvrons :

Conformément à cette Police d’Assurance Votre indemnisation sera limitée :

 

Vous ne serez PAS couvert   si/pour :     

 
 

D.1. Le montant de la Franchise appliquée par Votre Assureur Auto pour le Véhicule, sur le Territoire, en cas d’Accident.
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

E.1. Au niveau d’indemnité fixé dans Vos Conditions Particulières que Vous aurez sélectionné lors de la souscription OU

E.2.  Au montant de Franchise appliquée par Votre Assureur Auto.

Pour les points E.1 et E.2 ci-dessus, le montant le plus faible sera retenu.

E.3.  Dans la limite d’un (1) Sinistre par an.  

  
 
 
  
 
 
 

F.1.  Votre Assureur Auto n’applique pas de de Franchise.

F.2. Les Accidents qui concernent les pneus et/ou les parebrises.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

Nous ne prendrons pas en charge la Franchise dans les cas suivants :

G.1. Si le conducteur du Véhicule est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, plantes ou médicaments non-prescrits tels que définis par la législation en vigueur au sein du Territoire au moment du Sinistre.

G.2. Si l’Accident ou la Franchise n’est pas couvert par Votre Assureur Auto.

G.3. Si le Véhicule a été utilisé pour transporter des biens ou des personnes dans le cadre d’une activité professionnelle.

G.4. Si l’Accident ou la Franchise survient en dehors du Territoire.

G.5. En cas de Suicide ou de Tentative de Suicide.

G.6. Si l’Accident a lieu ou la Franchise est appliquée en dehors de la Période de Couverture.

G.7. Si l’Accident ou la Franchise, quel que soit sa nature, découle directement ou indirectement, en tout ou partie, d’un acte ou d’une omission intentionnelle, illégale ou bien d’une négligence de Votre part.

G.8. En cas de déclaration de sinistre malveillante, sans rapport de police valide et circonstancié.

G.9. Si l’Accident ou la Franchise survient lors d’une épreuve sportive de toute nature.

G.10. En cas d’Emeutes, de Manifestations ou de Troubles Civils.

G.11. En cas de Guerres, d’Actes de Guerre ou de Terrorisme.
 

Nous Vous prions de vous conformer aux instructions suivantes afin de bénéficier de la protection complète de Votre Police d’Assurance. Si celles-ci ne sont pas respectées, Nous ne pouvons pas garantir de la prise en charge de Votre Sinistre.

H.1. Dans le cas où Votre Assureur Auto applique une Franchise, veuillez contacter Votre Assureur afin de déclarer le Sinistre en accédant à votre espace personnel Mon Compte en cliquant sur ce lien : psa-insurance-solutions.be/mon-compte.
 
H.2. Vous devez déclarer Votre Sinistre dans les dix (10) jours suivants l’application de la Franchise par Votre Assureur Auto.
 
H.3. Vous devez Nous transmettre les documents suivants :
 
H.3.1. La preuve que Votre Assureur Auto a bien pris en charge Votre Sinistre et a appliqué une Franchise.
H.3.2. Une copie des Conditions Particulières de Votre Assurance Auto faisant mention du montant de la Franchise appliquée.
H.3.3. Une copie du Rapport d’Expert.
 

Avant d’accepter de prendre en charge le Sinistre conformément à cette Police, Nous nous réservons le droit de vous réclamer Votre Historique des Sinistres et Vous êtes dans l’obligation de Nous le transmettre.

Nous nous réservons également le droit de vous réclamer tout autre document jugé nécessaire à la vérification de Votre Sinistre.

H.4. Par la présente, Nous nous engageons à Vous indemniser sous trente (30) jours suivant la Déclaration de Sinistre, sous réserve d’avoir reçu la liste des documents indiqués dans la partie H.3 ci-dessus ; et que Votre Sinistre soit bien couvert.
I. CONDITIONS GÉNÉRALES


I.1. Obligation de Diligence

Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la survenance de dommages supplémentaires en cas d’Accident.
 
I.2. Obligation de maintenance
 
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin d’éviter d’autres dommages suite à un Accident causé à Votre Véhicule.
 
I.3. Fraude
 
Vous ne devez pas agir de manière frauduleuse. Si Vous ou tout autre personne agissant pour Vous :
  • Fait une fausse déclaration ou en exagère un aspect dans le cadre de cette Police ;
  • Fait une déclaration de sinistre, en sachant que cela est faux ; ou bien
  • Transmet un document pour appuyer une déclaration de sinistre, tout en sachant que cela est faux;
  • Fait une déclaration de Sinistre ou une demande de remboursement de Franchise qui résulte d’un acte intentionnel, avec ou sans Votre complicité.
Alors :
  • Nous n’indemniserons pas le Sinistre ;
  • Nous n’indemniserons aucun sinistre ayant eu lieu ou qui aura lieu dans le cadre de cette Police ;
  • Nous pourrons déclarer Votre Police nulle ;
  • Nous serons en mesure de Vous réclamer le montant du Sinistre déjà payé dans le cadre cette Police ;
  • Nous n’effectuerons aucun remboursement de la Prime d’Assurance ;
  • Nous pourrons informer les services de police de la situation.
I.4. Devoir de Divulgation

La Police a été rédigée conformément aux informations que Vous nous avez transmises sur Vous et Votre Véhicule. Vous avez le devoir de Nous informer de quelconque changement relatif à Vos informations : un changement d’adresse ou d’adresse e-mail, un changement concernant l’usage du Véhicule utilisé à des fins privées, à défaut cela pourra compromettre Votre indemnisation conformément à cette Police d’Assurance [1]. Nous Vous informerons par la suite de toute modification de Votre Police. Vous devez Nous signaler tout changement sous un délai de dix (10) jours dès que Vous en avez connaissance.

I.5. Droit applicable

Sauf s’il a été convenu par écrit d’un autre droit, la présente Police d’Assurance sera régie par le droit belge. En cas de un conflit, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.

I.6. Délai de Prescription
 

Toute action en justice émergeant dans le cadre d’une police d’assurance est soumise à un délai d’action de trois (3) ans conformément aux Articles 88, § 1 et § 2 de la Loi Belge sur les Assurances. Ce délai de prescription est prévu par le droit belge et Nous/Vous ne pourrons/ez pas modifier les dispositions ou les motifs de suspension de ce délai qui peut être suspendu conformément à l’article 89 de la Loi belge sur les Assurances.

 

J.1. La Prime d'Assurance

Le montant total que Vous devez payer au cours de la Période de Couverture indiquée dans Vos Conditions Particulières, est calculé et se compose comme suit :

 Bronze  45€  Annuellement
 Argent  52€  Annuallement
 Or  85€  Annuallement
 Incluant une Taxe sur les Primes d'Assurance de :  16,81%  de la prime annuelle
 

J.2. Paiement

Votre prime sera payée annuellement, selon le moyen de paiement que Vous avez choisi durant la souscription.

Si Vous souhaitez modifier Vos coordonnées bancaires, veuillez Nous envoyer Votre demande à travers votre espace personnel Mon Compte : https://www.psa-insurance-solutions.be/Mon-Compte au moins quinze (15) jours avant Votre prochain paiement.

J.3. Renouvellement

Votre Police serra renouvelée automatiquement à la Date Anniversaire de cette Police et la Prime d’Assurance sera prélevée selon le moyen de paiement que Vous avez choisi durant la souscription.

Nous Vous informerons du renouvellement de Votre Police en Vous envoyant un Avis de Renouvellement soixante-dix (70) jours avant la Date Anniversaire de votre Période de Couverture en cours.

 

Vous/Nous pouvez/pouvons annuler ou résilier Votre Police dans les cas suivants :

Comment Nous allons Vous rembourser :

K.1. Vous pouvez annuler Votre Police durant le délai de rétractation à condition que Vous n'ayez pas déclaré de sinistre pendant cette période.

Merci de remplir le formulaire disponible dans la section « Requêtes » du site : www.psa-insurance-solutions.be envoyez une lettre recommandée à l’Assureur sous trente (30) jours à partir de la date à laquelle Vous recevez Votre Police. Voici un exemple de ce que Vous pouvez écrire pour formuler votre demande d’annulation :

 « Je soussigné [Prénom et Nom], résident à [Adresse], déclare par la présente vouloir annuler ma police d’assurance [Numéro de la Police].

Date [Veuillez compléter] Signature [Votre signature] »

Si Vous n’avez déclaré aucun sinistre, Nous Vous rembourserons le montant de Votre Prime d’Assurance.

K.2. Nous pouvons résilier Votre Police au jour de la Date Anniversaire

Nous vous enverrons un avis de résiliation par lettre recommandée ou par e-mail au moins trois (3) mois avant le jour de la Date Anniversaire.

K.3. Vous pourrez annuler Votre Police à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif tout au long de la Période de Couverture à condition de n’avoir déclaré aucun sinistre.

Merci de remplir le formulaire disponible dans la section « Requêtes » du site : www.psa-insurance-solutions.be

Nous Vous rembourserons le montant de Votre Part de Prime Non utilisée sous trente (30) jours, à condition de n’avoir déclaré aucun Sinistre.

K.4. Nous pouvons annuler ou résilier à Votre Police dans le cas où Vous n’avez pas divulgué une information ou bien dans le cas où Vous avez fait une fausse déclaration concernant un risque, que ce soit de manière intentionnelle ou pas.

Nous nous réservons le droit de Vous envoyer un préavis, par lettre recommandée ou par e-mail, pour :

  • Vous permettre de conserver Votre Police d’Assurance en augmentant la Prime.
  • Résilier Votre Police et Vous rembourser la Part de la Prime Non Utilisée à partir de la date à laquelle Vous avez eu connaissance du changement.

A condition que Vous n’ayez pas déclaré de Sinistre au cours de la Période de Couverture.

K.5. Nous pouvons résilier Votre Police dans le cas où Vous ne payez pas une partie ou la totalité de votre Prime d’Assurance [2].

Nous nous réservons le droit de Vous envoyer une mise en demeure, et si la Prime d’Assurance due n’a toujours pas été payée :

  • Dans les quinze (15) jours à partir de la date d’envoi de cette mise en demeure, nous pouvons suspendre cette Police, et
  • Dans les quinze (15) jours qui suivent cette suspension, Nous pouvons résilier Votre Police.

Si Vous payez Votre Prime d’Assurance pendant la suspension de votre période de couverture nous rétablirons votre Police à minuit, au jour de la réception du paiement de Votre Prime d’Assurance.

K.6. Nous pouvons résilier Votre Police dans le cas où vous nous faites part d’un changement direct ou indirect non-conforme avec les Critères d’éligibilité de cette Police.

Nous vous enverrons un avis de résiliation dans le mois qui suit la réception de Votre demande de changement. Nous Vous rembourserons la Part de Votre Prime non utilisée à condition que Vous n’ayez déclaré aucun Sinistre.

K.7. Nous résilions Votre Police dans le cas où l’objet de la Police est détruit ou ne Vous appartient plus.

 

Cette Police d’Assurance est régie par le droit belge.

Pour toute réclamation concernant cette Police d’Assurance, Vous devez Nous contacter en remplissant le formulaire accessible dans la section « Réclamations » du site : www.psa-insurance-solutions.be/reclamations.

Par la présente, Nous nous engageons à prendre connaissance de votre demande sous dix (10) jours ouvrés à partir de la réception de cette dernière, et d’y répondre dans un délai de quinze (15) jours à partir de la réception du document nécessaire au bon traitement de Votre demande.

Si Vous n’êtes pas convaincu par Notre réponse à Votre demande, Vous pouvez :

  • Soumettre le litige à l’Office of the Arbiter for Financial Services, Bureau d’Arbitrage concernant les Services financiers (OAFS), et remplir le formulaire explicatif sur le site internet http://financialarbiter.org.mt/en/Pages/Home.aspx
  • Soumettre le litige à l’Ombudsman des Assurances, de Meeûssquare 35, 1000 Bruxelles, (T) +32 (2) 547 58 71, (F) +32 (2) 547 59 75, info@ombudsman.as ou remplir le formulaire explicatif sur ce site internet http://www.ombudsman.as.

Vous disposez du droit de soumettre à tout moment, quelconque litige relatif à cette Police aux tribunaux de Bruxelles.

 
Lors de la souscription en ligne, Vous déclarez consentir librement et sans réserve au traitement des informations et données personnelles que Vous Nous avez fournies.
 
Nous Vous informonsque Vos données sont collectées et traitées par PSA Insurance Limited, responsable du traitement, pour les finalités suivantes : (i) la conclusion, la gestion et l’exécution de Vos contrats d’assurance, (ii) la lutte contre le blanchiment, (iii) la lutte contre la fraude, et (iv) l’analyse de Vos données et leur recoupement avec celles de Nos partenaires dans l’optique d’améliorer Nos produits et services. Les destinataires sont PSA Insurance Solutions, PSA Insurance Manager et PSA Services.
 
Vos données seront conservées pour la durée nécessaire au traitement qui ne pourra pas être supérieure à douze (12) ans à compter de la Date d’Expiration de Votre Contrat d’Assurance ou de la date du dernier échange, la plus récente des deux étant retenue.
 
Nous Vous informons que les données collectées lors de la souscription d’un contrat d’assurance, et les réponses apportées aux questions posées peuvent être obligatoires.
 
En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à Votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).
 
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de Vos données, ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition au traitement.
 
Vous pouvez exercer Vos droits en envoyant une demande à l’adresse postale suivante : Data Protection Officer, PSA Insurance, 53, MIB House, Abate Rigord Street, Ta Xbiex, XBX1122, Malte ou à l’adresse électronique suivante psainsurance-privacy@mpsa.com.
 
Si Vous n’êtes pas satisfait, Vous avez également la possibilité de saisir l’autorité nationale compétente en matière de protection des données.
 
 

La conclusion de la Police d’Assurance sur le site internet https://www.psa-insurance-solutions.be a lieu dans le cadre de l’offre du service de transaction en assurance à distance.

Un tel service de transaction à distance en assurance existe dès lors qu’il a été fourni un service à l’Assuré, qui est une personne physique agissant dans un intérêt autre que commercial ou professionnel, faisant parti d’un système de vente ou de de services à distance mis en place par l’Assureur ou l’intermédiaire en assurance, qui, dans le cadre de cette Police, utilise les moyens de technologie à distance, et de ce fait conduit à la conclusion de la Police d'Assurance.
 

Cette Police d'Assurance a été achetée sur le site internet de PSA Insurance Solutions Ltd., et Vous avez accepté et approuvé toutes les informations précontractuelles nécessaires.

En choisissant l’achat en ligne de la présente Police d'Assurance, Vous acceptez l’utilisation de moyens électroniques pour la mise en place et la gestion de Votre Police d’Assurance

Pour Vous connecter sur votre espace Mon Compte, Vous devez utiliser le nom d’identifiant que Vous avez choisi ainsi que Votre mot de passe. C’est à Vous de vous assurer de la sécurité et de la confidentialité des informations de Votre compte. Ainsi, veillez à garder cette information confidentielle, et Vous déconnecter après chaque session, ainsi que changer Votre mot de passe régulièrement.

En acceptant cette relation client en ligne, Vous avez expressément accepté de recevoir Nos courriers par e-mail. L’envoi des courriers se fera à l’adresse e-mail que Vous nous avez fournie. Ainsi, Vous vous engagez : (i) à Nous informer le plus tôt possible si Vous changez d’adresse e-mail, en modifiant vos informations personnelles sur Votre espace Mon Compte ; (ii) et vérifier régulièrement Vos messages sur cette adresse e-mail.

De plus, Nous conserverons les documents électroniques tout au long de la durée de conservation des documents. Vous pouvez cependant, durant cette période, Nous demander de Vous transmettre ces documents en contactant nos services CustomerServices-be@mpsa.com.

Convention de preuve

Conformément à la règlementation en vigueur, Nous souhaitons informer l’Assuré que le fait de cliquer sur « VALIDER » puis sur « ACCEPTER ET SOUSCRIRE »  correspond à une signature électronique.

Par la présente, Vous reconnaissez :

  • Que le fait d’avoir reçu et signé électroniquement Votre Police d’Assurance par e-mail à l’adresse que Vous Nous avez indiquée, ainsi que de l’avoir à disposition sur Votre espace Mon Compte équivaut à la remise en mains propres de ladite Police d’Assurance.
  • Que les documents peuvent être téléchargés en format PDF et imprimés, et par conséquent que les moyens utilisés respectent les critères d’intégrité et de durabilité prévus par la loi ;
  • Que l’identité que Vous avez transmise, ainsi que les adresses postale et e-mail permettent de Vous
  • Qu’en cas de litige, les données que Vous Nous avez transmises ainsi que les certificats et signatures électroniques et/ou les logs utilisés dans le cadre des services numériques sont recevables devant les tribunaux et pourront servir de preuve (données, faits, accords et procédures) ;
  • Qu’en cas de litige, les jetons d’horodatage et/ou les logs sont recevables devant les tribunaux et apportent la preuve des données et des faits qu’ils contiennent. Si nécessaire, les connexions ou d’autres éléments ou actions que Vous effectuerez seront établis à l’appui des journaux de connexions détenus par l’Agent et des traces informatiques conservées à cet effet.

Par la présente Vous reconnaissez expressément qu’en cliquant sur les boutons « VALIDER » et « ACCEPTER ET SOUSCRIRE » :

  • Vous validez le contenu de Votre Police d’Assurance ;
  • Vous attribuez la même valeur juridique à Votre Police d’Assurance que si celle-ci avait été signée de façon manuscrite.
 
 
[1] Selon les dispositions de l’Article 138 de la Loi belge relative aux assurances.
[2] Selon les dispositions de l’Article 69 de la Loi belge relative aux assurances.
 
PSA Insurance Limited, société d’assurance de droit maltais enregistrée sous le numéro C44567 dont le siège est MIB House, 53 Abate Rigord Street – XBX 1122 TA XBIEX – MALTE. PSA Insurance Limited est autorisée par l’autorité de contrôle maltaise  à exercer l’activité d’assureur dans les conditions de l’Insurance Business Act et autorisée à exercer son activité en France en libre prestation de services par le Malta Financial Services Authority  (MFSA - Notabile Road, Attard BKR 3000, Malte).
BE2YCOMP01
© PSA Insurance Solutions
PSA Insurance Solutions Ltd N° Reg : C83206 est une société à responsabilité limitée en vertu de la loi Maltaise, dont le siège social est situé à : MIB Building, 53 Abate Rigord Street, Ta’ Xbiex, XBX1122 Malte, Tel + 356 22 58 34 92. La société est autorisée à exercer en tant qu’agent conformément à la réglementation sur les Intermédiaires en Assurance, 2006 émise par la Malta Financial Services Authority (MFSA), Notabile Road, Attard BKR 3000, Malta.
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