La conclusion de la Police d’Assurance sur le site internet www.psa-insurance-solutions.be a lieu dans le cadre de l’offre du service de transaction en assurance à distance. Vous pouvez communiquer et recevoir de notre part les documents d'assurance pertinents en français, néerlandais/flamand et/ou anglais.
Un tel service de transaction à distance en assurance existe dès lors qu' un service de transaction a été fourni à l’Assuré, qui est une personne physique agissant dans un intérêt autre que commercial ou professionnel, faisant partie d’un système de vente ou de services à distance mis en place par l’Assureur ou l’intermédiaire en assurance, qui, dans le cadre de cette Police d’Assurance, utilise les moyens de technologie à distance, et de ce fait conduit à la conclusion de la Police d’Assurance.
Cette Police d’Assurance a été contractée sur le site internet de PSA Insurance Manager Ltd., et Vous avez accepté et approuvé toutes les informations précontractuelles nécessaires.
En choisissant l’achat en ligne de la présente Police d’Assurance, Vous acceptez l’utilisation de moyens électroniques pour la mise en place et la gestion de Votre Police d’Assurance.
Pour Vous connecter sur Votre espace personnel « Mon Compte », Vous devez utiliser le nom d’identifiant que Vous avez choisi ainsi que Votre mot de passe. C’est à Vous de vous assurer de la sécurité et de la confidentialité des informations de Votre compte. Ainsi, veillez à garder cette information confidentielle, et Vous déconnecter après chaque session, ainsi que changer Votre mot de passe régulièrement.
En acceptant cette relation client en ligne, Vous avez expressément accepté de recevoir Nos courriers par e-mail. L’envoi des courriers se fera à l’adresse e-mail que Vous Nous avez fournie. Ainsi, Vous Vous engagez : (i) à Nous informer le plus tôt possible si Vous changez d’adresse e-mail, en modifiant Vos informations personnelles sur Votre espace personnel « Mon Compte » ; (ii) et à vérifier régulièrement Vos messages sur cette adresse e-mail.
De plus, Nous conserverons les documents électroniques tout au long de la durée réglementaire de conservation des documents. Vous pouvez cependant, durant cette période, Nous demander de Vous transmettre ces documents en contactant nos services à l’adresse email suivante : www.psa-insurance-solutions.be/requetes.
Convention de preuve
Par la présente, Vous reconnaissez :
- Que Vous avez été informé(e) de la répartition de Votre Prime d’Assurance avant la conclusion de Votre contrat et que vous avez téléchargé toutes les informations.
- Que le fait d’avoir reçu et signé électroniquement Votre Police par e-mail à l’adresse que Vous Nous avez indiquée, ainsi que de l’avoir à disposition sur Votre espace personnel « Mon Compte », équivaut à la remise en mains propres de ladite Police.
- Que les documents peuvent être téléchargés en format PDF et imprimés, et par conséquent que les moyens utilisés respectent les critères d’intégrité et de durabilité prévus par la loi.
- Que l’identité que Vous avez transmise, ainsi que les adresses postale et e-mail permettent de Vous identifier.
- Qu’en cas de litige, les données que Vous Nous avez transmises ainsi que les certificats et signatures électroniques et/ou les logs utilisés dans le cadre des services numériques sont recevables devant les tribunaux et pourront servir de preuve (données, faits, accords et procédures) ;
- Qu’en cas de litige, les jetons d’horodatage et/ou les logs sont recevables devant les tribunaux et apportent la preuve des données et des faits qu’ils contiennent. Si nécessaire, les connexions ou d’autres éléments d'identification ou actions que Vous effectuerez seront établis à l’appui des journaux de connexions et des traces informatiques conservées à cet effet.
Par la présente Vous reconnaissez expressément qu’en cliquant sur les boutons « CONFIRMER ET PAYER » et « PAYER MAINTENANT » :
- Vous validez le contenu de Votre Police d’Assurance.
- Cela équivaut à une signature électronique.
- Vous attribuez la même valeur juridique à Votre Police d’Assurance que si celle-ci avait été signée de façon manuscrite.
[1] Selon les dispositions de l’Article 138 du Code des Assurances belge.
[2] Selon les dispositions de l’Article 60 du Code des Assurances belge.
[3] Selon les dispositions de l’Article 69 et suivants du Code des Assurances belge.
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